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GRF · Informations juridiques

Conditions applicables aux contributeurs

Ces conditions s'appliquent lorsque vous apportez du texte, des données, des figures, des commentaires ou tout autre contenu au Global Risks Forum (GRF) en vue de leur publication, ou à un conseil, un dialogue, un groupe de travail ou un texte de normes du GRF. Elles s'appliquent dès à présent aux contributions envoyées aux adresses du GRF, ainsi qu'aux soumissions destinées aux conseils, aux groupes de travail et aux normes lorsque ces voies seront ouvertes. Elles font partie des conditions d'utilisation. Version du 19 octobre 2026, en vigueur à cette date.

02Validation

Ce que vous confirmez lorsque vous contribuez.

Each contribution carries a sign-off line, in the form “Signed-off-by: [full name], [email address]”, in the message or the document. By adding it you confirm that:

  • la contribution a été créée en tout ou en partie par vous, et vous avez le droit de la soumettre selon les présentes conditions ; ou
  • elle repose sur des travaux antérieurs qui, à votre connaissance, sont couverts par une licence vous autorisant à les soumettre, avec ou sans modifications, selon les présentes conditions, et vous nommez ces travaux et leur licence ; ou
  • elle vous a été fournie par une personne ayant confirmé l'un des deux points ci-dessus, et vous ne l'avez pas modifiée ; et
  • vous comprenez que la contribution et la validation, y compris votre nom, peuvent être publiées et conservées dans le cadre du dossier public.

L'approbation suit la pratique du Developer Certificate of Origin utilisée dans les normes ouvertes et les travaux open source. Vous ne pouvez contribuer sous un nom autre que le vôtre que si le GRF y consent, afin que le registre reste traçable.

03Licence que vous accordez

Droit d'auteur, brevets et droits moraux.

  1. 01

    Licence de droit d'auteur

    You keep ownership of your contribution. You grant GRF a perpetual, worldwide, non-exclusive, royalty-free and irrevocable licence to reproduce, adapt, translate, publish, distribute and sublicense it as part of GRF’s work, including under CC BY 4.0. For a contribution to the Nexus Standards, the same licence is granted to the Global Centre for Risk and Innovation (GCRI Canada) as their publisher of record. You are credited as you ask, or not named if you ask.

  2. 02

    Patent licence

    Si votre contribution contient ou décrit une invention que vous ou votre employeur pouvez concéder sous licence, vous accordez à chaque destinataire de l'œuvre publiée une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive et libre de redevances, au titre des revendications de brevet nécessairement contrefaites par la contribution telle que publiée, pour fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente, importer et mettre en œuvre de toute autre manière cette invention. La licence prend fin pour quiconque engage une action alléguant que la contribution contrefait un brevet. Les textes de normes suivent la politique relative aux normes et aux droits de propriété intellectuelle.

  3. 03

    Droits moraux

    Where the law allows, you waive, or agree not to assert, your moral rights against GRF’s reasonable editing, shortening, translation and formatting of the contribution, and against publication without your name where you asked for that. Where moral rights cannot be waived, you consent to these acts. Your right to be named as author, when you ask, is respected.

  4. 04

    Consentement de l'employeur

    If you contribute in the course of your employment or for an institution, you confirm that your employer or institution has authorised the contribution under these terms, or that it has no rights in it. If it has rights, sign off in its name or attach its written consent. Public servants confirm that their administration’s rules allow the contribution.

04Contenu des contributions

Ce qu'une contribution ne doit pas contenir.

  • Tout contenu que vous n'avez pas le droit de partager, y compris les textes, tableaux ou figures copiés de normes ou de rapports protégés.
  • Données personnelles d'autres personnes sans base légale, ou toute donnée relevant de catégories particulières.
  • Informations confidentielles de toute organisation, sauf si leur propriétaire a accepté par écrit qu'elles puissent être partagées.
  • Déclarations diffamatoires, illicites ou trompeuses.
05Ce qui se passe ensuite

Comment le GRF traite les contributions.

  1. 01

    Examen et publication

    GRF may edit, decline or remove a contribution. Publication is not endorsement of the contributor or of the contribution’s content, and creates no employment, payment or agency.

  2. 02

    Retrait

    Vous pouvez retirer une contribution avant sa publication en écrivant à l'adresse à laquelle vous l'avez envoyée. Après la publication, la licence demeure pour les versions publiées, et le GRF retire votre nom des versions futures si vous le demandez et si le dossier le permet.

  3. 03

    Mentions légales et contact

    Les présentes conditions sont régies par le droit et relèvent du for indiqués dans les conditions d'utilisation, avec la même protection pour les consommateurs. Questions : le formulaire de signalement d'une atteinte à l'intégrité.

06Questions

Questions et réponses.

Est-ce que je cède la propriété de ma contribution ?
No. You keep ownership and grant GRF a licence to publish and adapt it, including under CC BY 4.0.
Pourquoi une ligne de validation est-elle nécessaire ?
Il consigne qui a contribué à quoi et en vertu de quel droit, afin que les textes publiés puissent être réutilisés et mis en œuvre en toute confiance.
Je contribue pour mon employeur. De quoi ai-je besoin ?
Your employer’s authorisation. Sign off in its name or attach its written consent, and do not include its confidential information.
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