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GRF · Gouvernance de l'IA et du numérique

Droits numériques et vie privée

Digital systems collect, infer and act on personal information at a scale that tests the rights to privacy, data protection, non-discrimination and free expression. Rights depend on enforceable law, independent authorities and remedies people can use. This page sets out how digital rights are protected and eroded, the records that show enforcement, and the institutions that decide.

01Registre

Droits numériques et vie privée dans le registre.

02La question

Droits numériques et vie privée : comment le risque se développe.

Droits et infrastructure numérique publique. Le dossier ci-dessous expose comment le risque se développe, ce qui est mesuré, d'où viennent les données, comment il est modélisé et qui décide.

Mécanisme

Inference outruns consent

Systems infer health, beliefs and relationships from data people did not knowingly provide. Consent-based models struggle when the use is invisible and the inference is new.

Mécanisme

Détournement de finalité

Data collected for one purpose are reused for others, including by public authorities. Purpose limitation and legal bases slow this only where authorities enforce them.

Mécanisme

La capacité de surveillance s'étend

Facial recognition, location tracking and bulk data access give states and firms new powers. Necessity and proportionality tests and independent authorisation decide where limits fall.

Mécanisme

Remedies are slow

Les plaintes auprès des autorités de protection des données et des tribunaux peuvent prendre des années, et les affaires transfrontalières dépendent de la coopération entre autorités. La lenteur des recours affaiblit l'effet dissuasif.

03Instruments et engagements

How digital rights and privacy is governed: instruments, mandates and commitments.

Les instruments, mandats, acteurs et dispositifs de redevabilité avec lesquels travaillent un décideur public, un diplomate ou une agence de développement, avec mention des accords qui les établissent. Les structures suivent les cadres nommés. Tout état ou progrès représenté est illustratif, non un relevé.

Matrice des instruments de politique

The kinds of instrument available on digital rights and privacy, by level of government and cooperation.

Type d'instrumentLocalNationalRégionalMondial
RéglementaireZonage, codes du bâtimentLois, normes, octroi de licencesRègles harmoniséesConventions et traités
ÉconomiquePrélèvements locaux, subventionsLignes budgétaires, impôts, régimes d'assuranceMécanismes de mutualisation des risques, fonds régionauxMécanismes de financement
InformationAlertes localesDivulgation, alerte précoce, statistiquesAccords de partage des donnéesSuivi et établissement de rapports à l'échelle mondiale
InstitutionnelComités locauxOrganismes chefs de file, conseils de coordinationOrganismes régionaux et secrétariatsMandats multilatéraux
CoopératifAccords communautairesPactes de partenariatProtocoles d'accord et programmes conjointsAccords et engagements conjoints
A typology after the OECD Recommendation on the Governance of Critical Risks; examples of instrument types, not an inventory of any country’s measures.
Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe · UNDRRAccord de Paris · CCNUCCProgramme de développement durable à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable · Nations UniesRèglement sanitaire international · OMS
04Indicateurs

Ce qui est mesuré, et avec quelle qualité.

Chaque indicateur porte son unité, sa périodicité, le type de source qui le sous-tend et l'étiquette de preuve que porterait une valeur. Aucune valeur n'est affichée : un programme les fournit sous sa propre autorité.

IndicateurUnitéFréquenceType de sourceÉtiquette
Loi complète sur la protection des données en vigueuroui ou nonen cas de changementUNCTAD data protection trackerStatistiques publiées
Independent data protection authorityoui ou non, avec budgetannuelAuthority reportsStatistiques publiées
Plaintes reçues par les autorités de protection des donnéesnombreannuelRapports annuels des autoritésStatistiques publiées
Fines imposed for data protection breachesnombre et deviseannuelAuthority enforcement recordsStatistiques publiées
Government requests for user datanombre par payshalf-yearlyRapports de transparence des plateformesDÉCLARÉ
Coupures d'internet enregistréesnombre et durée en heuresannuelCivil society monitoringDÉCLARÉ
05Sources

D'où proviennent les données probantes.

Jeux de données publics et registres institutionnels nommés, chacun avec sa catégorie de licence. Les sources fournies dans le cadre d'accords ne sont utilisées que selon leurs conditions et ne sont jamais republiées.

SourcesCe qu'elle apporteCatégorie de licence
Législation mondiale de la CNUCED sur la protection des données et de la vie privéeÉtat du droit de la protection des données par paysGratuit, conditions des Nations unies
Rapports annuels du Comité européen de la protection des données et des autorités nationalesPlaintes, enquêtes et mesures d'exécutionPublic, EU and national reuse terms
Données d'Access Now KeepItOn sur les coupuresDocumented internet shutdowns by countryLecture gratuite, conditions à vérifier
Rapports de transparence des plateformesGovernment data and removal requestsLecture gratuite, conditions propres à chaque plateforme
Rapports du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la vie privéeAnalyse de la vie privée à l'ère numériqueGratuit, conditions des Nations unies
06Décisions

Qui décide, et à quoi servent les données probantes.

Gouvernance de l'IA et du numérique prépare des données probantes. Les décisions ci-dessous sont prises par les autorités nommées, selon leurs propres règles, et jamais par la plateforme.

Qui décideLa questionDonnées probantes servies par cette page
ParlementsWhat data protection and surveillance law requiresComparative laws and enforcement records
Autorités de protection des donnéesWhich complaints and investigations to pursue and what sanctions to imposeComplaint data, case law and cross-border cooperation records
TribunauxSi le traitement ou la surveillance ont porté atteinte aux droitsRegistres présentés par les parties ; la page ne sert que de contexte
Plateformes et responsables du traitement des donnéesHow to respond to data requests and design for privacyExigences légales et pratiques de transparence

Résultats que produit ce thème

  • Notes comparatives sur les lois et les autorités de protection des données
  • Guide des tests de nécessité et de proportionnalité pour la surveillance
  • Notes de dialogue sur l'inférence et le consentement
  • Questions aux législateurs sur les recours et l'application
07Questions essentielles

What experts ask about digital rights.

  • Does this system collect only the data it needs, and is that data protected from misuse?
  • Tout le monde peut-il l'utiliser, y compris les personnes sans smartphone, sans documents ou sans compétences numériques ?
  • Does it allow surveillance or profiling beyond its stated purpose?
  • Quels recours les personnes ont-elles si leurs droits sont enfreints ?
08Mécanismes

Comment l'infrastructure numérique affecte les droits.

Les effets sur les droits dépendent moins de la technologie que des choix de conception et de la gouvernance. Un même système d'identité peut être conçu pour minimiser les données et protéger contre le traçage, ou pour centraliser les données et le permettre. Pourquoi maintenant : les systèmes d'identité numérique et de partage de données se développent sous la bannière de l'infrastructure publique numérique, approuvée dans le Pacte numérique mondial (2024), alors que les garanties en matière de droits varient largement. La plateforme est conçue pour réunir les autorités et les spécialistes des droits autour des garanties, sans évaluer aucun système.

Inclusion

Access and exclusion

Les services exclusivement numériques peuvent exclure les personnes qui ne peuvent pas les utiliser, transformant la commodité en obstacle.

Confidentialité

Appariement de données

Linking records across services creates detailed profiles and risks function creep beyond the original purpose.

Sécurité

Breach at scale

Les systèmes centralisés concentrent les données personnelles : une seule violation peut donc exposer des populations entières.

09Méthodes et limites

Instruments de protection des droits.

  1. 01

    Rights mapping

    Identifying which rights a system affects and how. Limits: rights interact and can conflict.

  2. 02

    Protection de la vie privée dès la conception

    Data minimisation, selective disclosure and decentralised architectures, studied under digital identity and public digital systems. Limits: may add cost or complexity.

  3. 03

    Data protection impact assessments

    Évaluer les risques pour les personnes avant le début du traitement. Limites : la qualité varie fortement.

  4. 04

    Contrôle indépendant

    Supervision by data protection authorities and civil society scrutiny. Limits: authorities are often under-resourced.

10Méthodes

Comment c'est étudié, et ce que les méthodes ne peuvent pas dire.

11Questions

Questions et réponses.

Quelle est la différence entre vie privée et protection des données ?
La vie privée protège l'existence privée contre les ingérences ; la protection des données régit le traitement des données personnelles, avec des principes, des droits et un contrôle indépendant. Le droit européen les traite comme des droits apparentés mais distincts.
Qu'est-ce que la limitation des finalités ?
The principle that personal data collected for specified purposes should not be further processed in ways incompatible with those purposes.
Qui fait respecter la protection des données ?
Independent supervisory authorities in most jurisdictions with comprehensive laws, with courts hearing appeals and claims. Their powers and resources differ widely.
Is privacy compatible with digital public services?
Oui, avec une conception appropriée. Des techniques comme la minimisation des données et la divulgation sélective permettent aux services de vérifier ce dont ils ont besoin sans tout collecter.
Qu'est-ce que le détournement d'usage (function creep) ?
L'utilisation progressive d'un système ou de ses données à des fins allant au-delà de celles initialement déclarées, souvent sans nouveau consentement ni base juridique.
La plateforme peut-elle aider pour une plainte relative à la protection des données ?
Non. Les plaintes sont adressées à l'organisation concernée et à l'autorité compétente de protection des données.
Pourquoi l'inclusion est-elle un droit numérique ?
Parce que, lorsque les services essentiels deviennent numériques, les personnes qui ne peuvent pas utiliser les canaux numériques risquent de perdre l'accès aux prestations, aux soins de santé ou à l'identité juridique, faute d'alternatives.
RapportsContribuer

Apportez des éléments de preuve depuis cette page.

Reports est la publication trimestrielle du Consortium. Ce que vous savez de ce sujet peut devenir une donnée probante, un cas ou une correction dans la prochaine édition, avec mention de votre nom et publié sous licence CC BY 4.0 lorsqu'il s'agit de votre propre travail.

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