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GRF · Gouvernance de l'IA et du numérique

Contexte des droits de décision

Many actors hold decision rights over AI and digital systems: legislatures, regulators, the public bodies that deploy systems, the developers that build them, courts that review them and the people affected by them. This page locates these decision-makers, explains how responsibility is divided along the value chain and sets out the boundary of the platform, which convenes and compares but decides nothing. It complements discipline and institutional issues.

Méthodes STIM
4
Méthodes canoniques appliquées par ce domaine
Sujets
8
Pages thématiques sur le terrain
Homologues
10
Plateformes dans des domaines partagés à travers le réseau
Séries de rapports
2
Séries de Reports auxquelles il contribue
01Qui décide

Public decision-makers.

Parlements

Lois et mandats

Decide what uses of AI and data are permitted, prohibited or conditioned, and create supervisory bodies.

Régulateurs

Supervision

Data protection authorities, sector regulators and, where they exist, AI supervisors enforce rules.

Deploying bodies

Décisions d'usage

Les organismes publics décident si et comment utiliser un système, et restent responsables des décisions prises à l'aide de celui-ci.

02Suivi

Vue d'ensemble du domaine.

L'écran qu'une équipe utiliserait pour suivre ce sujet : ses mesures, ses états et ses décisions. Les noms sont des exemples et les valeurs sont illustratives.

Field overview: the screen’s structure, terms and states for AI and digital governance.Example names and illustrative values; a design, not a record or a live system.
03Décisions

Qui décide à propos d'un système d'IA.

DécisionDétenteur
Deploy in a public serviceL'autorité de déploiement
Faire respecter la protection des donnéesAutorité de protection des données
Enforce AI Act duties in the EUAutorités de surveillance du marché et Bureau de l'IA pour les modèles à usage général
Réexaminer une décision contestéeCourts, tribunals, ombudsman
04Value chain

Responsibility is shared, not transferred.

  1. 01

    Développeurs

    Responsables de la conception, de la documentation et des limites connues des systèmes qu'ils construisent ou fournissent.

  2. 02

    Deployers

    Responsable du choix des usages appropriés, du suivi des performances et de la mise en place d'un examen humain et de voies de recours. Un organisme public ne peut pas se décharger par contrat de sa responsabilité pour les décisions prises en son nom.

  3. 03

    Tribunaux et médiateurs

    Examiner les décisions, interpréter les droits et assurer les voies de recours.

  4. 04

    Personnes touchées

    Détenir des droits à l'information, d'objection et de recours, et les communautés peuvent influencer les décisions grâce à la participation.

05Rôle de la plateforme

Ce qu'apporte le dialogue, et où il s'arrête.

AI and Digital Governance brings evidence, comparison and options to those who decide. It does not take decisions, issue recommendations with binding force, speak for any authority or represent any party. GRF convenes and governs programmes. It does not regulate, finance, procure or certify, and hosting or sponsorship confers no authority over findings.

06Dans tout le Consortium

How the three institutions divide the work.

The Global Centre for Risk and Innovation (GCRI) studies AI and digital systems as science, for example at Digital Public Infrastructure. GRF convenes on governance. Global Risks Alliance (GRA) builds shared industry understanding for finance, for example at Payments and Market Infrastructure. None of them regulates.

07Sources

Where this page’s references lead.

Les organismes et documents à l'aune desquels cette page se lit. Les statuts et éditions changent ; chaque lien mène à l'organisme émetteur.

08Questions

Questions et réponses.

If a public body uses a vendor’s AI system, who is responsible?
Responsibility is shared. The deploying body remains accountable for decisions it makes, while the vendor is responsible for what it supplied. The precise allocation depends on law and contract.
La plateforme peut-elle traiter une réclamation concernant une décision prise par une IA ?
Non. Les plaintes sont adressées à l'organisme de déploiement, à un médiateur, à une autorité de régulation ou à un tribunal, selon la juridiction.
Does GRF make decisions on AI policy?
Le GRF réunit et dirige des programmes. Il ne réglemente, ne finance, n'achète ni ne certifie, et l'accueil ou le parrainage ne confère aucune autorité sur les conclusions.
Quelle place pour les communautés touchées ?
Les personnes touchées par l'IA et les systèmes numériques disposent de droits à l'information, d'opposition et de recours en vertu du droit de leur juridiction. Le dialogue organisé par la plateforme cherche à recueillir leurs points de vue, notamment par l'intermédiaire d'organisations de la société civile, mais il ne parle pas en leur nom.
RapportsContribuer

Apportez des éléments de preuve depuis cette page.

Reports est la publication trimestrielle du Consortium. Ce que vous savez de ce sujet peut devenir une donnée probante, un cas ou une correction dans la prochaine édition, avec mention de votre nom et publié sous licence CC BY 4.0 lorsqu'il s'agit de votre propre travail.

Global Risks ForumAI and Digital GovernanceExponential TechnologyEvidence Brief
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