GRF · Gouvernance de l'IA et du numérique
Contexte des droits de décision
Many actors hold decision rights over AI and digital systems: legislatures, regulators, the public bodies that deploy systems, the developers that build them, courts that review them and the people affected by them. This page locates these decision-makers, explains how responsibility is divided along the value chain and sets out the boundary of the platform, which convenes and compares but decides nothing. It complements discipline and institutional issues.
- Méthodes STIM
- 4
- Méthodes canoniques appliquées par ce domaine
- Sujets
- 8
- Pages thématiques sur le terrain
- Homologues
- 10
- Plateformes dans des domaines partagés à travers le réseau
- Séries de rapports
- 2
- Séries de Reports auxquelles il contribue
Public decision-makers.
Lois et mandats
Decide what uses of AI and data are permitted, prohibited or conditioned, and create supervisory bodies.
Supervision
Data protection authorities, sector regulators and, where they exist, AI supervisors enforce rules.
Décisions d'usage
Les organismes publics décident si et comment utiliser un système, et restent responsables des décisions prises à l'aide de celui-ci.
Vue d'ensemble du domaine.
L'écran qu'une équipe utiliserait pour suivre ce sujet : ses mesures, ses états et ses décisions. Les noms sont des exemples et les valeurs sont illustratives.
Qui décide à propos d'un système d'IA.
| Décision | Détenteur |
|---|---|
| Deploy in a public service | L'autorité de déploiement |
| Faire respecter la protection des données | Autorité de protection des données |
| Enforce AI Act duties in the EU | Autorités de surveillance du marché et Bureau de l'IA pour les modèles à usage général |
| Réexaminer une décision contestée | Courts, tribunals, ombudsman |
Responsibility is shared, not transferred.
- 01
Développeurs
Responsables de la conception, de la documentation et des limites connues des systèmes qu'ils construisent ou fournissent.
- 02
Deployers
Responsable du choix des usages appropriés, du suivi des performances et de la mise en place d'un examen humain et de voies de recours. Un organisme public ne peut pas se décharger par contrat de sa responsabilité pour les décisions prises en son nom.
- 03
Tribunaux et médiateurs
Examiner les décisions, interpréter les droits et assurer les voies de recours.
- 04
Personnes touchées
Détenir des droits à l'information, d'objection et de recours, et les communautés peuvent influencer les décisions grâce à la participation.
Ce qu'apporte le dialogue, et où il s'arrête.
AI and Digital Governance brings evidence, comparison and options to those who decide. It does not take decisions, issue recommendations with binding force, speak for any authority or represent any party. GRF convenes and governs programmes. It does not regulate, finance, procure or certify, and hosting or sponsorship confers no authority over findings.
How the three institutions divide the work.
The Global Centre for Risk and Innovation (GCRI) studies AI and digital systems as science, for example at Digital Public Infrastructure. GRF convenes on governance. Global Risks Alliance (GRA) builds shared industry understanding for finance, for example at Payments and Market Infrastructure. None of them regulates.
Where this page’s references lead.
Les organismes et documents à l'aune desquels cette page se lit. Les statuts et éditions changent ; chaque lien mène à l'organisme émetteur.
Questions et réponses.
If a public body uses a vendor’s AI system, who is responsible?
La plateforme peut-elle traiter une réclamation concernant une décision prise par une IA ?
Does GRF make decisions on AI policy?
Quelle place pour les communautés touchées ?
Apportez des éléments de preuve depuis cette page.
Reports est la publication trimestrielle du Consortium. Ce que vous savez de ce sujet peut devenir une donnée probante, un cas ou une correction dans la prochaine édition, avec mention de votre nom et publié sous licence CC BY 4.0 lorsqu'il s'agit de votre propre travail.
- E-mailPasserelle GW-GRFL'envoyer depuis cette pageUne preuve, une correction, un cas, une méthode, un examen, une traduction ou un apport au profil. Elle arrive étiquetée avec cette page, afin que le rédacteur responsable la reçoive.
- ZenodoOpen depositDeposit it and submit to the communityPublish your own record on Zenodo with your ORCID iD, then submit it to the Reports community there. Curators review it; the DOI stays yours.
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Documents juridiques.
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